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Actualité juridique
L'Ordre des avocats de Paris perd son procès contre la ville de ...
Le 6 septembre, l'Ordre des avocats de Paris se retrouvait au tribunal administratif de Lille pour un contentieux avec la ville de Tourcoing. L'Ordre voulait contester un marché public attribué à un avocat lillois. Sa requête a été jugée...
Rencontres gratuites avec les notaires
De nombreux notaires jouent le jeu et se rendent disponibles tout au long de cette matinée. Certains réunionnais veulent des informations sur un cas bien concret, d'autres veulent se renseigner avant d'entamer des démarches. Tous les sujets sont ...
Khémisset: un huissier de justice violemment agressé
H. A, huissier de justice au tribunal de première instance de Khémisset, a été transporté, mercredi dernier, en urgence à l'hôpital provincial, suite à une violente agression. C'est ce que rapporte Al Ahdath dans son édition de ce week-end...
Rencontres notariales : "Comment transmettre son patrimoine"
et promouvoir l'accès au droit pour tous, » souligne Marc Dupuy, président de la Chambre des notaires du Morbihan. Outre la possibilité de joindre des notaires sur Facebook ou par téléphone, les notaires du Morbihan organisent une conférence sur...
Installation des notaires : ça grogne en Indre-et-Loire
Me Rémi Savard, installé à Artannes-sur-Indre et président de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, est sorti de la discrétion notariale habituelle, et beaucoup de ses collègues avec. La raison ? « On avait un système qui rendait service à la...
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Articles juridiques
Les produits obligatoires à la mise en conformité d'une entreprise
Toute entreprise employant au moins un salarié doit posséder différents produits obligatoires afin d'être en totale conformité avec le code du travail. En effet, en cas de contrôle de l'URSSAF, le défaut de...
Redressement fiscal : responsabilité de l’Etat après un redressement fiscal qui a fait l’objet d’une annulation.
Depuis plusieurs années, la responsabilité de l’Etat peut être engagée non plus pour faute lourde – ce qui s’avérait dans les faits mission impossible - mais pour faute simple. Autrement dit, un...
Compte à l’étranger non déclaré, comment réagir face aux sanctions de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale veut vous sanctionner pour n’avoir pas déclaré l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Vous pouvez contester ces sanctions si le compte est détenu dans un pays de...
