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Actualité juridique
Carte des installations des futurs notaires : 1.650 nouveaux notaires ...
La carte d'implantation de nouveaux offices de notaires a été publiée au Journal officiel. L'article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d'autorisation préalable par un principe de liberté d'installation encadrée. Dans...
Quand avocats et prévenus désertent la salle d'audience
Vendredi matin, un avocat du principal suspect, Mehdi Boulenouane, a demandé au tribunal que son client, détenu, soit libéré d'office au motif qu'une demande de mise en liberté, formulée selon lui au premier jour du procès, n'avait pas...
La mairie FN d'Hayange envoie les huissiers au Secours populaire
L'huissier est arrivé à l'heure, ce vendredi matin, à 10 heures, devant l'antenne du Secours populaire d'Hayange rue Jean-Jaurès. Comme prévu, il était accompagné d'un policier municipal et de la directrice générale des services...
L'Ordre des avocats de Paris perd son procès contre la ville
Les prestations sont traitées par des stagiaires et sont de moindre qualité. Le barreau de Paris a décidé de s'emparer de cette question depuis quatre ans », expliquait mardi 6 septembre l'avocat de l'Ordre parisien. En cause, un marché...
Avocat Junior en Droit fiscal H/F
FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, composé de 2300 personnes, dont 1400 avocats, réparties sur 90 bureaux et disposant d'un réseau de 150 correspondants à l'étranger, couvre...
IDF : Pas de trêve estivale pour les ventes de logements anciens ...
Près de 48 000 logements anciens ont été vendus de mai à juillet 2016 en Île-de-France, soit 11 % de plus qu'à la même période en 2015, rapporte une étude ...
Les villes les plus consultées
Articles juridiques
Les produits obligatoires à la mise en conformité d'une entreprise
Toute entreprise employant au moins un salarié doit posséder différents produits obligatoires afin d'être en totale conformité avec le code du travail. En effet, en cas de contrôle de l'URSSAF, le défaut de...
Redressement fiscal : responsabilité de l’Etat après un redressement fiscal qui a fait l’objet d’une annulation.
Depuis plusieurs années, la responsabilité de l’Etat peut être engagée non plus pour faute lourde – ce qui s’avérait dans les faits mission impossible - mais pour faute simple. Autrement dit, un...
Compte à l’étranger non déclaré, comment réagir face aux sanctions de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale veut vous sanctionner pour n’avoir pas déclaré l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Vous pouvez contester ces sanctions si le compte est détenu dans un pays de...
