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Articles juridiques
Vérification de comptabilité à la suite d’une affaire pénale, les droits de l’administration fiscale.
Le cas qui nous intéresse ici se présente régulièrement et concerne des personnes qui ont été visées par une enquête pénale et se sont trouvées à cette occasion à indiquer un...
La comptabilité dans une micro-entreprise
La micro-entreprise permet à toute personne (sous certaines conditions tout de même) de commencer une activité professionnelle indépendante. Elle offre des simplifications concernant le régime fiscal et social notamment la...
Refuser une succession
Lors d’une succession, l’héritier n’est pas contraint forcément d’accepter. Dans certains cas, le refus peut être une meilleure option, que ce soit pour des raisons personnelles ou financières. En effet la...
Construire une extension pour votre maison, ce qu'il faut savoir
Envie de changement pour votre maison ou de plus de place ? L’extension est une bonne alternative, que ce soit pour l’ajout d’une pièce supplémentaire, l’agrandissement de votre salon, une surélévation...
Actualité juridique
Le barreau de Paris établit un modèle de contrat d'avocat salarié en ...
Adopté en juillet dernier à une large majorité, un rapport du barreau de Paris propose un modèle d'avocat salarié en entreprise afin d'apporter une réponse pragmatique et ne pas relancer le débat sur l'avocat en entreprise de manière...
Laval. Abus de confiance : six mois de prison requis contre un notaire
Le notaire aurait trompé ce couple en réalisant des faux en écriture et en leur extorquant une signature avec violence afin d'obtenir des honoraires très élevés évalués à 33 000, 71 000 et 61 000 €. Dans cette affaire, la chambre régionale des...
Laval. Abus de confiance : six mois de prison requis contre un notaire
Le procureur de Laval, Guirec Le Bras, a requis une peine de trois ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, ainsi que l'interdiction d'exercer, à l'encontre d'un notaire de 65 ans, ce jeudi 20 septembre 2018. Cet homme, qui tient un...
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Accusation d'agression sexuelle: Asia Argento sera défendue par ...
Asia Argento était on ne peut plus sérieuse quand elle a prévenu, sur Twitter, sa consoeur Rose McGowan qu'elle avait vingt-quatre heures pour retirer les propos qu'elle avait tenus fin août à son égard. La réalisatrice de Misunderstood vient d...
“Autoritaire, directif, impossible à cerner”: un des anciens avocats de ...
Ses voisins, un de ses anciens avocats. Ils décrivent un homme froid, imposant et autoritaire, une personnalité impressionnante qui marque les esprits et reste en mémoire. Le procureur de la République et le directeur de la police judiciaire du Grand ...
Fraude fiscale: les «députés-avocats» LREM accusés de conflit d ...
Une poignée de députés de la majorité, appuyés par des Modem et des Républicains, ont tenté de supprimer un article du projet de loi prévoyant une sanction administrative pour tout cabinet de conseil ayant aidé un contribuable à s'exiler...
