L’art de recouvrer des impayés

Le recouvrement du poste client est pour vos entreprises clientes un art. Leur besoin en fonds de roulement (BFR) ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de leur service...

Abandonné le jour de mon mariage, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Les juges du fond ont constaté dans une affaire, qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté : le futur marié n’avait pas apporté la preuve des circonstances qu'il...

Quand puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Concernant les conditions tenant au bénéficiaire de la pension : Si vous...

On veut installer un caméra dans mon immeuble, que dit la loi ?

Est-ce légal ? Il est possible d'installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l'on peut faire dans les parties communes en vue de...

Puis je stationner sur un emplacement de livraison ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un. La Cour de Cassation, plus haute...

Puis-je poursuivre un restaurant qui m'a vendu de la nourriture avarié ?

Pour engager la responsabilité civile du restaurant, vous devez réunir plusieurs éléments : d’une part, avoir la capacité juridique, c’est à dire être majeur (si vous êtes mineur, vos...

Mon médecin a commis une erreur médicale. Puis-je l’attaquer ?

Vous devez d’abord prouver l’erreur médicale, en diligentant une expertise par exemple. Si la faute du médecin est avérée, vous pouvez lui demander réparation de votre préjudice. Le médecin a...

Barbecue, problème de voisinage !

A priori, votre voisin a tout à fait le droit de faire un barbecue. La limite, est que l’odeur ou le bruit ne doivent pas être un trouble anormal du voisinage. Il faut faire constater par huissier et saisir le Juge d’instance qui...

Quand parle-t-on de tapage nocturne ?

Jusqu’à quelle heure puis je faire une fête chez moi sans qu’un de mes voisins m’accuse de tapage nocturne?  La jurisprudence définit le trouble anormal de voisinage par les « bruits de musique...

Différence entre mariage blanc et mariage gris

Le mariage blanc Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner...