On veut installer un caméra dans mon immeuble, que dit la loi ?

Est-ce légal ? Il est possible d'installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l'on peut faire dans les parties communes en vue de...

Puis je stationner sur un emplacement de livraison ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un. La Cour de Cassation, plus haute...

Puis-je poursuivre un restaurant qui m'a vendu de la nourriture avarié ?

Pour engager la responsabilité civile du restaurant, vous devez réunir plusieurs éléments : d’une part, avoir la capacité juridique, c’est à dire être majeur (si vous êtes mineur, vos...

Mon médecin a commis une erreur médicale. Puis-je l’attaquer ?

Vous devez d’abord prouver l’erreur médicale, en diligentant une expertise par exemple. Si la faute du médecin est avérée, vous pouvez lui demander réparation de votre préjudice. Le médecin a...

Barbecue, problème de voisinage !

A priori, votre voisin a tout à fait le droit de faire un barbecue. La limite, est que l’odeur ou le bruit ne doivent pas être un trouble anormal du voisinage. Il faut faire constater par huissier et saisir le Juge d’instance qui...

Quand parle-t-on de tapage nocturne ?

Jusqu’à quelle heure puis je faire une fête chez moi sans qu’un de mes voisins m’accuse de tapage nocturne?  La jurisprudence définit le trouble anormal de voisinage par les « bruits de musique...

Différence entre mariage blanc et mariage gris

Le mariage blanc Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner...

Ma mère décédée a laissé un testament qu’elle a oublié de signer. Est-il valable ?

L’article 970 du Code civil précise qu’un testament doit être daté, signé et écrit de la main du défunt. Cependant, si des éléments de faits contenus dans le testament permettent de le dater,...