Barbecue, problème de voisinage !

A priori, votre voisin a tout à fait le droit de faire un barbecue. La limite, est que l’odeur ou le bruit ne doivent pas être un trouble anormal du voisinage. Il faut faire constater par huissier et saisir le Juge d’instance qui...

Quand parle-t-on de tapage nocturne ?

Jusqu’à quelle heure puis je faire une fête chez moi sans qu’un de mes voisins m’accuse de tapage nocturne?  La jurisprudence définit le trouble anormal de voisinage par les « bruits de musique...

Différence entre mariage blanc et mariage gris

Le mariage blanc Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner...

Ma mère décédée a laissé un testament qu’elle a oublié de signer. Est-il valable ?

L’article 970 du Code civil précise qu’un testament doit être daté, signé et écrit de la main du défunt. Cependant, si des éléments de faits contenus dans le testament permettent de le dater,...

Je souhaite donner à mon enfant un prénom insolite / riducule

Il n’est jamais aisé de se mettre d’accord sur le prénom de son enfant. Alors, une fois que l’on a trouvé un accord, est-ce que ce prénom peut nous être refusé ? A la fin des années 90,...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ... L'acte d'avocat

On connaissait l’acte authentique et l’acte sous seing privé. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a instauré un troisième type d’écrit, l’acte contresigné...