Le recouvrement judiciaire intervient en cas d'échec d'un recouvrement amiable, Il existe trois procédures pour ce type de recouvrement afin d'obtenir un titre exécutoire et forcer le débiteur à régler sa dette : La moins coûteuse est la procédure d'injonction de payer, la procédure de référé-provision, et la procédure classique d'assignation en paiement. Il est important d'adresser une demande au juge avant la fin des délais de prescription, au delà la dette ne pourra être réclamée en justice.

L'injonction de payer

Cette procédure est la moins onéreuse, c'est une simple demande réalisée devant un juge pour que ce dernier prononce une injonction de payer au débiteur afin qu'il règle sa dette auprès de son créancier.
Pour réaliser cette procédure, le créancier doit fournir les éléments justificatifs nécessaires pour établir un dossier et justifier les montants non réglés (contrats, factures etc...), et il doit aussi rédiger une requête d'injonction de payer.
Suite à cette demande, le juge se prononcera sur la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer ou non, le débiteur peut s'opposer à cette ordonnance. En cas d'échec, le créancier n'aura pas d'autre choix que d'entamer une procédure d'assignation en paiement.

La procédure de référé-provision

Cette procédure est également peu coûteuse et rapide pour réclamer le recouvrement de créances, mais elle est soumise à une condition très stricte l'impayé ne doit pas être sérieusement contestable (Cela revient à vérifier que la créance est certaine dans son existence et que sa date d'exigibilité est échue) , Le recours à cette procédure est donc conseillé dès lors que vous êtes certain que votre débiteur ne contestera pas la créance.
Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire”, le créancier peut signifier le jugement à son débiteur et demander le règlement immédiat de la créance.
Si le juge refuse la requête du créancier, il lui est possible d'entamer une procédure d'assignation en paiement.

La procédure d'assignation en paiement

La procédure d'assignation en paiement permet de récupérer un impayé dont le créancier et sûr que le débiteur le contestera. Cette procédure est un véritable procès qui peut s'avérer longue et coûteuse, elle n'est donc pas adaptée pour obtenir un règlement rapide de la créance. Il faut noter que la procédure d'assignation en paiement n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Si le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Si le débiteur réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France
  • Si le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Dans ce cas, il faudra engager une procédure spécifique de recouvrement.

Dans le cas contraire, pour que cette procédure aboutisse en faveur du créancier, il faut prouver l’existante incontestable de cette créance, son montant et que le délai de paiement est dépassé.
Si le tribunal condamne le débiteur à régler ses impayés, il peut aussi ajouter à la condamnation des intérêts de retard. Suite à cette condamnation, si le débiteur ne s'exécute pas à régler la créance vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'appliquer des mesures contraignantes et de réaliser sur saisie sur le patrimoine du débiteur.