Un inconnu utilise mon identité, que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identité ?

Si cet individu utilise votre identité pour commettre des infractions ou délit, vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Vous devez déposer une plainte et prouver les faits. L’usurpation...

Mes parents peuvent-ils s’opposer à mon mariage ?

L’article 173 du code civil dispose que « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants,...

Puis-je garder le nom de mon mari après mon divorce ?

L’article 264 du code civil dispose qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de...

Changement de prénom : Comment ça marche ?

Parfois, on porte un prénom difficile à assumer, lourd de conséquences au quotidien. Heureusement, il est possible de changer son prénom car la loi y autorise sous certaines conditions et suivant une procédure stricte, que...

Utilisation momentanée du domaine public : c’est gratuit !

Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités...