Si cet individu utilise votre identité pour commettre des infractions ou délit, vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Vous devez déposer une plainte et prouver les faits.

L’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement dans le but de réaliser une action frauduleuse, comme accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou d’accéder à des droits de façon indue.

Avec le développement d’internet et des réseaux sociaux, il est fréquent de rencontrer des situations d’usurpation d’identité via un support numérique (téléphone, ordinateurs…). On parle alors d’usurpation d’identité numérique.

L’article 434-23 du code pénal prévoit que le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

La personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Ce délai court dès le moment de l’usurpation.

En cas d’usurpation d’identité, la première démarche est de déposer plainte contre X auprès des services de police ou de gendarmerie. Il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat afin de rassembler les éléments nécessaires à la démonstration de l’usurpation.