Vérification de comptabilité à la suite d’une affaire pénale, les droits de l’administration fiscale.

Le cas qui nous intéresse ici se présente régulièrement et concerne des personnes qui ont été visées par une enquête pénale et se sont trouvées à cette occasion à indiquer un...

La transmission de sida, est-ce un délit ?

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le...

Peut-on utiliser notre téléphone portable en garde à vue ?

En garde à vue, vous êtes soumis à une palpation corporelle de sécurité qui « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une...

Fumer un joint, quelles sanctions ?

Qu’est-ce que je risque si je suis appréhendé en train de fumer un joint ? Le droit pénal sanctionne l’usage illicite de stupéfiants. Fumer un simple joint peut donc faire l’objet d’une sanction...

Tricher aux examens : ce que vous risquez vraiment

L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières. Selon un décret de 1992, les sanctions vont du blâme à l’exclusion durant 5 ans de tout...

Harcèlement sexuel abrogé : et maintenant ?

Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel...