Le cas qui nous intéresse ici se présente régulièrement et concerne des personnes qui ont été visées par une enquête pénale et se sont trouvées à cette occasion à indiquer un certain nombre de faits ou à en contester ; des informations de tous ordres ont pu être communiquées. Si ensuite l’administration fiscale vient procéder à un contrôle fiscal, elle aura entièrement accès au dossier pénal.

 

L’administration aura à sa disposition les procès-verbaux d'audition et pourra s’en servir à l’occasion du contrôle fiscal ; vous ne serez pas informé par le contrôleur que la raison de sa visite est votre dossier pénal, mais vous ne tarderez pas à vous en rendre compte, du fait que des éléments de votre dossier pénal resurgissent et sont utilisés contre vous.

 

Par conséquent, il faut penser lors des auditions pénales que vos déclarations n’auront pas que des suites pénales mais aussi des suites fiscales. Il est de la plus haute importance lors de l’enquête pénale, cédant à la crainte de la garde à vue ou de la détention, de ne pas fournir des informations incomplètes, floues, voire carrément fausses, qui risquent par la suite de vous coûter très cher fiscalement.

 

J’ai très régulièrement observé l’existence d’une affaire pénale bien réelle, lors de laquelle de nombreux mensonges et faussetés sont communiqués au magistrat ou aux officiers de police. Ces mensonges resurgissant lors du contrôle fiscal risquent de provoquer de graves préjudices fiscaux. L’administration fiscale va examiner très scrupuleusement le détail de tout ce que vous avez déclaré pendant l’enquête pénale et pourra maintenant vous opposer tous ces éléments.  Dès lors, votre dossier peut devenir très difficile à défendre.

 

Si à l’inverse vos déclarations faites lors les auditions pénales s’avèrent précises et exactes, votre défense s’en trouvera facilitée au moment du contrôle fiscal. Mon conseil est donc de rester très vigilant dans vos communications à l’administration judiciaire et de garder à l’esprit que celles-ci pourront être utilisées à votre encontre lors d’un futur contrôle fiscal.

 

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Maître Frédéric Naïm,
avocat fiscaliste Contrôle fiscal, contentieux fiscal, redressement fiscal
Cabinet Naïm & Leroux avocats
www.naimavocatfiscaliste.com
frederic@naimavocats.fr