Accueil / Articles Juridiques / Droit du divorce / Divorcer en bonne et due forme

Divorcer en bonne et due forme

La procédure de divorce est une étape complexe, quel qu'en soit le motif. D'ailleurs, l'intervention d'un avocat est toujours requise. Dans cet article, nous vous disons tout sur les démarches à suivre, les documents à préparer et les différents types de divorces.

Les documents à fournir pour une procédure de divorce

Plusieurs documents sont à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce. Pour aller plus vite, il est essentiel de constituer un dossier bien complet. Vous faites bien de vous renseigner pour préparer les documents à temps, d'autant plus que la plupart d'entre eux ne vous seront livrés qu'après un certain moment.

Les papiers nécessaires diffèrent selon qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux. La situation des époux a également un impact sur les documents à fournir.

Aujourd'hui, la plupart des démarches pour obtenir les documents nécessaires sont réalisables en ligne, ce qui facilite les formalités administratives de manière considérable. En effet, vous pouvez entamer les démarches auprès de la mairie et administrations concernées, à titre payant et privé.

Vous pouvez, par exemple, débuter les formalités pour demander votre acte de naissance en ligne, sur une plateforme privée d'assistance administrative. En effet, une copie de ce document juridique officiel de l'état civil vous sera délivrée après une démarche en ligne. Valable 3 mois, ce document est à fournir dans le cadre d'une demande de divorce amiable et contentieux. En réalisant la démarche en ligne, les frais postaux et de procédure ne vous coûteront que 30 euros en moyenne.

En principe, pour un divorce à l'amiable, les documents nécessaires sont les suivants :

  • les copies intégrales des actes de naissance des deux époux délivrées il y a moins de 3 mois,

  • une copie du livret de famille,

  • une copie intégrale de l'acte de mariage délivrée il y a moins de 3 mois,

  • une copie intégrale des actes de naissance des enfants issus du mariage délivrée il y a moins de 3 mois,

  • la copie authentique de l'état liquidatif établi par un notaire,

  • une copie du contrat de mariage le cas échéant,

  • une copie recto-verso de la pièce d'identité,

  • les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent,

  • un justificatif de domicile délivré il y a moins de 3 mois,

  • les actes de ventes ou d'achat de biens immobiliers s'il y en a,

  • le dernier avis d'imposition,

  • les justificatifs de crédits le cas échéant.

Par contre, s'il s'agit d'un divorce contentieux, il faut en plus des documents cités précédemment les documents suivants :

  • les coordonnées des caisses de retraite des deux époux,

  • les contrats d'assurance vie,

  • la liste et les numéros des comptes bancaires, crédits épargne logement, plans épargne logement,

  • les documents en lien avec les donations consenties entre époux.

La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la procédure de divorce la moins complexe. Comme son nom l'indique, elle n'est possible que si les époux sont d'accord sur le fait de divorcer et sur les différentes conséquences de ce dernier.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre un avocat commun pour limiter les dépenses. Il est aussi possible de faire appel à deux avocats différents.

Le divorce accepté

Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse. Il est encadré par les articles 233 et 234 du Code civil. Dans le cadre du divorce accepté, les époux ne sont d'accord que sur le fait de se séparer. En effet, c'est la procédure à entamer quand les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce.

Comme il s'agit d'une procédure contentieuse, c'est le juge aux affaires familiales qui va trancher en ce qui concerne les effets du divorce et les mesures provisoires.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est celle qui est enclenchée quand l'époux ou l'épouse refuse de divorcer, mais qu'aucune faute ne peut lui être opposée. Le conjoint qui refuse de divorcer n'a pas la possibilité de s'opposer à la procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est soumis à une condition. Il faut qu'il y ait une rupture volontaire de la vie commune entre les deux époux depuis au moins 1 an.

Notez qu'avant le 1er janvier 2021, ce délai minimum de cessation de la vie commune était de 2 ans. La loi de la réforme de la justice en vigueur depuis le début de l'année 2021 a ainsi facilité l'obtention du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est enclenché quand les conjoints s'entendent sur le principe du divorce, mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de la rupture de leur union.

Dans le cadre de cette procédure, les deux époux seront entendus par le juge. Pendant l'audience, chaque conjoint va exprimer ses volontés. Ensuite, le juge va déterminer les mesures qui seront appliquées après le divorce.

Le divorce pour faute

Comme son nom l'indique, le divorce pour faute est un divorce contentieux qui se base sur une faute commise par l'un des époux. Ici, les deux parties ne sont ni d'accord sur le principe du divorce ni sur ses conséquences.

Le conjoint qui demande le divorce pour faute a l'obligation de prouver des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Il faut que cette violation grave (ou répétée) rende impossible le maintien de la vie commune.

Notez que les fautes qui peuvent constituer un motif de divorce pour faute ne sont pas définies dans le Code civil. Toutefois, il existe différents motifs qui sont utilisés pour déclencher une procédure de divorce pour faute, dans la pratique. Parmi ces motifs, il y a :

  • le manquement ou le refus du devoir d'assistance et de soutien de son époux dans des situations difficiles comme la maladie,

  • la dilapidation des ressources financières et/ou du patrimoine du couple,

  • le refus de participer aux dépenses du ménage,

  • la violence conjugale (violences physiques ou morales…),

  • l'abandon de domicile conjugal,

  • l'adultère répété,

  • l'irresponsabilité envers les enfants…

Pour que la procédure puisse aboutir, l'époux qui demande le divorce (celui qui invoque la faute) doit en apporter les preuves au tribunal. Attention toutefois, car les preuves ne doivent pas être obtenues par des moyens frauduleux.

La possibilité d'entamer la procédure de divorce en ligne

Enclencher une procédure de divorce en ligne est maintenant possible, mais c'est une possibilité qui est soumise à certaines conditions. En effet, la procédure en ligne est réservée aux divorces par consentement mutuel. C'est ainsi une démarche réservée aux époux qui sont d'accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce. Par contre, les procédures de divorce contentieuses ne sont pas possibles en ligne.

Le divorce en ligne est, par ailleurs, réservé :

  • aux couples sans enfant,

  • aux couples qui ne sont pas en situation de surendettement,

  • aux époux qui n'ont pas de biens à l'étranger.

Les documents nécessaires sont envoyés par e-mail, ce qui offre un gain de temps considérable. Toutefois, la signature de la convention de divorce ne peut se faire qu'en présentiel. Les deux époux et leur(s) avocat(s) vont se donner rendez-vous pour mettre fin à la procédure en signant l'acte de divorce.

Notez qu'il n'y pas de site internet officiel sur lequel on peut divorcer en ligne. Pour divorcer à l'amiable en ligne, il faut se tourner vers une plateforme privée. En général, ces sites sont gérés par des avocats qui vont ensuite entamer toutes les démarches (les dossiers, le traitement de la procédure de divorce, le suivi de la procédure…).