Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déclaration mensongère, le témoin peut être poursuivi pénalement pour faux témoignage.
Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
Transaction
Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
Tribunal
Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont transmises.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.
Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application du droit de la Sécurité sociale.
Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la justice.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif aux exploitants agricoles et plus spécialement aux baux ruraux.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
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